Les banques centrales européennes veulent resserrer MiCA : ce que impose le rapport de l'ESCB

Date : 23 septembre 2026 — Lecture : 7 min

Le 22 septembre 2026, le Système européen des banques centrales (SEBC — BCE et banques centrales nationales de la zone euro) a rendu public un avis détaillé de 57 pages en réponse à la consultation ciblée de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets). Cette réponse arrive trois jours seulement avant la clôture officielle de la consultation, prévue le 30 septembre 2026 à 23 h 59 CEST, et marque une ligne de front commune des autorités monétaires sur les crypto-actifs en Europe.

Un appel à centraliser la supervision sous l'ESMA

La première demande structurante du SEBC est d'accélérer le transfert des pouvoirs d'autorisation, de surveillance et de répression de tous les prestataires de services d'actifs crypto (CASP) vers l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). La BCE, dans son avis séparé du 9 avril 2026 sur le paquet d'intégration et de supervision des marchés, avait déjà accueilli favorablement cette proposition et suggéré des précisions techniques sur les exigences prudentielles, incluant un audit réglementaire renforcé et des fonds propres sensibles au risque. Pour les CASP significatifs et les groupes multifonctions (MFG), la BCE recommande aussi d'exiger la mise en place d'une société mère intermédiaire au sein de l'UE, afin de faciliter une supervision consolidée et effective.

Le maintien de l'interdiction de rémunération des stablecoins

La deuxième ligne rouge du SEBC concerne les stablecoins. Le SEBC plaide pour le maintien pur et simple de l'interdiction de verser des intérêts ou une rémunération sur les jetons adossés à des monnaies électroniques (EMT) et des tokens adossés à des actifs (ART). Plus significativement, les banques centrales exigent que cette interdiction ne se limite pas aux seuls services régis par MiCA, mais s'étende aux services non réglementés tels que le prêt, l'emprunt et le staking de crypto-actifs. Le SEBC craint explicitement que les protocoles de finance décentralisée (DeFi) ne contournent cette interdiction en transformant les stablecoins en instruments à rendement via des structures de prêt ou de liquidity mining. « La monnaie électronique est destinée à servir de moyen de paiement et non d'épargne », rappelle le SEBC, invoquant la directive sur la monnaie électronique et la directive sur les services de paiement (PSD2, bientôt PSD3).

Des réserves refondées sur des critères de liquidité

Sur le front des réserves, le SEBC propose de remplacer l'obligation actuelle de détenir un pourcentage fixe des réserves en dépôts bancaires par un régime de pochettes de liquidité calées sur des pourcentages d'actifs arrivant à échéance dans un et cinq jours ouvrables. La BCE préconise de s'appuyer, à titre minimal provisoire, sur les pourcentages définis dans les projets de règlements techniques (RTS) de l'Autorité bancaire européenne (EBA), dont la mise en œuvre rapide est recommandée. Le SEBC souhaite aussi que la BCE et les banques centrales nationales gardent un droit de regard étendu sur l'émission d'EMT et d'ART, en incluant la possibilité pour les autorités bancaires d'exiger l'émission via une filiale institution de monnaie électronique (EMI) séparée, en particulier dans le cas de régimes multi-émetteurs établis dans des pays tiers.

Ce que ce rapport ne dit pas

Il est important de souligner que cet avis est une contribution consultative et non un texte réglementaire contraignant. La Commission européenne reste libre de retenir ou de rejeter chacune de ces recommandations. La publication d'un rapport de la BCE ne garantit pas que les propositions seront adoptées lors de la révision de MiCA, dont les résultats sont attendus en 2027. De même, l'avis du SEBC ne préjuge pas de la décision indépendante de chaque banque centrale nationale sur les questions de gouvernance institutionnelle.

Ce qui reste incertain

Plusieurs points demeurent ouverts et évolutifs. La définition précise du « détenteur de l'Union » (Union holder) reste à finaliser, tout comme les critères d'identification des CASP significatifs. La recevabilité des régimes multi-émetteurs de pays tiers fera l'objet d'une évaluation d'équivalence qui n'est pas encore arrêtée. Enfin, la coordination entre MiCA et la directive sur la gestion des crises et le redressement des entreprises (BRRD) pour les émetteurs non bancaires de stablecoins significatifs nécessite encore un cadre détaillé qui n'existe pas encore.

L'avis du SEBC dessine néanmoins une direction politique claire : celle d'une supervision européenne unifiée, d'une interdiction durable des rendements sur les stablecoins et d'un contrôle prudentiel renforcé. La fenêtre pour les acteurs du secteur de déposer leurs positions s'est refermée dans les heures qui ont suivi la publication de ce rapport, la consultation closant le 30 septembre 2026. La prochaine étape sera l'examen des contributions et la rédaction des rapports que la Commission doit remettre en vertu des articles 140 et 142 de MiCA.

Sources

• Banque centrale européenne (BCE), « Réponse du SEBC à la consultation ciblée de la Commission européenne sur la révision de la réglementation MiCA — Messages clés », 22 septembre 2026, Lien PDF officiel
• Commission européenne, « Consultation ciblée sur la révision de la réglementation MiCA », ouverte le 20 mai 2026, fermeture le 30 septembre 2026, Page officielle
• Euronews, « ECB calls for tougher EU crypto rules and wider ban on stablecoin interest », 22 septembre 2026, Article
• CoinDesk, « European central banks push to expand stablecoin yield ban to crypto lending and staking », 22 septembre 2026, Article
• Unchained, « ECB and EU Central Banks Want the Stablecoin Yield Ban to Reach Lending and Staking », 22 septembre 2026, Article
• IndexBox, « ECB Calls for Tougher MiCA Rules on Stablecoins, Staking and Crypto Firms », 22 septembre 2026, Article

Cet article est à visée éducative et informative. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement ni une recommandation d'achat ou de vente d'actifs crypto. Les positions réglementaires décrites sont sujettes à évolution et n'engagent pas Orynela dans l'exécution de transactions financières.