CLARITY Act et vote de clôture au Sénat : la structure du marché crypto américain à la croisée des chemins

Le paysage réglementaire américain des actifs numériques aborde un tournant décisif en cette rentrée de septembre 2026. Après des mois d'enlisement parlementaire, le chef de la majorité au Sénat, John Thune, a déposé une motion de clôture sur la proposition de loi H.R. 3633, intitulée Digital Asset Market Clarity Act (CLARITY Act). Cette procédure parlementaire fixe au 15 septembre 2026 un vote préliminaire hautement surveillé : il s'agira d'obtenir au moins 60 voix pour clore les débats et ouvrir l'examen du texte en séance plénière.

Alors que la Chambre des représentants avait adopté le texte dès juillet 2025 avec un soutien bipartisan notable (294 voix contre 134), la navette sénatoriale s'est heurtée à des divergences profondes, notamment sur le statut des rendements liés aux stablecoins et l'encadrement des interfaces de finance décentralisée (DeFi). Face à ce calendrier serré avant les élections de mi-mandat, les régulateurs administratifs indépendants — la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) — ont commencé à déployer leurs propres initiatives sectorielles pour combler le vide juridique.

1. Qu'est-ce que le CLARITY Act et pourquoi ce vote est-il crucial ?

Issu des travaux initiaux sur le projet de loi FIT21 (Financial Innovation and Technology for the 21st Century Act), le CLARITY Act ambitionne de redéfinir la frontière juridictionnelle entre la SEC et la CFTC concernant les marchés secondaires d'actifs numériques. Le texte repose sur une distinction méthodologique fondamentale entre deux catégories d'instruments :

• Les contrats d'investissement et actifs financiers soumis à la SEC : tant qu'un réseau dépend d'une entité centrale de développement ou que son modèle économique repose principalement sur les efforts managériaux d'une équipe identifiée, les levées de fonds et les émissions de jetons demeurent soumises aux obligations de transparence et d'enregistrement des lois sur les valeurs mobilières de 1933 et 1934.
• Les matières premières numériques (digital commodities) sous la tutelle de la CFTC : lorsqu'une chaîne de blocs atteint un seuil légal de « décentralisation fonctionnelle » (aucun acteur ne contrôlant plus de 20 % du pouvoir de vote ou de l'offre en circulation), l'actif sous-jacent et les plateformes d'échange au comptant (spot exchanges) basculent sous la compétence exclusive de la CFTC, assortie d'exigences spécifiques de tenue de registre, de ségrégation des fonds des clients et de surveillance de marché.

La motion de clôture (cloture motion) déposée par le sénateur John Thune est l'outil procédural qui permet de limiter le temps de parole et d'empêcher l'obstruction parlementaire (filibuster). L'atteinte du seuil de 60 voix reste cependant incertaine compte tenu de la composition serrée de la chambre haute et des réserves exprimées par plusieurs membres de la commission bancaire du Sénat (Senate Banking Committee).

2. Les régulateurs avancent sans attendre le Congrès

Conscientes du risque d'un échec ou d'un report sine die au Sénat, les agences fédérales ont amorcé la publication de cadres administratifs adaptés en s'appuyant sur leurs pouvoirs existants.

L'offensive réglementaire de la SEC : « Regulation Crypto Assets »

Le 18 août 2026, la SEC a publié un projet de réforme d'envergure intitulé Regulation Crypto Assets (communiqué de presse 2026-76). Ce document propose un régime d'exemption d'enregistrement sur mesure pour les contrats d'investissement liés aux actifs numériques, structuré en deux volets principaux :

1. Une exemption pour les projets émergents : permettant des levées de fonds jusqu'à 5 millions de dollars sur une période de quatre ans, sous condition de divulgation narrative simplifiée.
2. Une exemption élargie pour les projets matures : permettant de lever jusqu'à 75 millions de dollars par période de 12 mois, assortie de la fourniture d'états financiers et d'obligations de rapport périodique.

Ce dispositif intègre également une clause de « zone refuge » (safe harbor) conditionnelle : une fois que l'émetteur initial a achevé ou cessé de manière permanente les efforts de gestion essentiels promis lors de l'émission, le jeton cesse d'être qualifié de contrat d'investissement au sens du test de Howey, ce qui facilite sa négociation sur les marchés secondaires sans risque de requalification rétroactive.

La CFTC prépare son plan alternatif

De son côté, le président de la CFTC, Michael S. Selig, a réuni le 20 août 2026 la première séance plénière du Innovation Advisory Committee (IAC). Lors de ses interventions, il a confirmé que l'agence avait chargé ses équipes d'étudier la codification d'un cadre de surveillance des marchés de matières premières numériques en utilisant ses compétences actuelles au titre du Commodity Exchange Act, dans l'éventualité où le CLARITY Act ne franchirait pas l'obstacle du Sénat.

3. Les points de friction persistants

Bien que l'industrie financière et les acteurs institutionnels appellent de leurs vœux une clarification des règles du jeu, plusieurs points de discorde majeurs continuent de diviser les législateurs et les experts :

4. Conséquences pratiques pour les infrastructures de marché et les investisseurs

Pour les plateformes de négociation, les teneurs de marché et les gestionnaires d'actifs, le résultat du vote du 15 septembre dessinera deux scénarios très distincts :

• En cas d'adoption de la clôture et de vote positif de la loi : les États-Unis disposeraient pour la première fois d'une loi fédérale explicite délimitant les attributions de chaque autorité, préemptant certaines lois d'État (state blue sky laws) et offrant une voie d'enregistrement formelle pour les bourses numériques hybrides.
• En cas de rejet de la motion de clôture : le marché restera dépendant de la doctrine administrative de la SEC et de la CFTC. Bien que plus flexibles que la politique de régulation par l'application stricte (regulation by enforcement) des années précédentes, ces règles administratives demeurent vulnérables à des contestations judiciaires au titre du droit administratif américain (Administrative Procedure Act).

Dans tous les cas, l'évolution en cours confirme que la conformité des infrastructures de négociation, la traçabilité des opérations et la séparation stricte des fonctions de garde et d'exécution deviennent les prérequis incontournables pour toute intégration institutionnelle pérenne.

Sources

• U.S. Securities and Exchange Commission – SEC Proposes New Regulation Crypto Assets (Press Release 2026-76)
• U.S. Commodity Futures Trading Commission – Innovation Advisory Committee Inaugural Meeting (August 20, 2026)
• CoinDesk – U.S. Senate opens first stage of crypto Clarity Act voting to give bill a chance next month
• Paul Hastings LLP – Cloture Filed on Clarity Act Motion to Proceed, CFTC to Advance Crypto Rules Either Way
• Sidley Austin LLP – SEC Proposes Regulation Crypto Assets: Bespoke Offering Regime for Crypto Investment Contracts