Custodie crypto : la SEC propose un cadre dédié pour les conseillers en investissement et les fonds

Le 1er octobre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié une proposition de règles visant à créer un cadre réglementaire dédié à la conservation des crypto-actifs par les conseillers en investissement enregistrés et par les « fonds réglementés » — c'est-à-dire les sociétés d'investissement enregistrées et les sociétés de développement commercial. Ce texte, qui modifie le Investment Advisers Act de 1940 et le Investment Company Act de 1940, veut remplacer un vide juridique hérité de règles conçues pour des actifs traditionnels. À ce stade, il s'agit d'une proposition : elle reste soumise à consultation publique pendant 60 jours et pourrait être substantiellement remaniée avant une éventuelle adoption.

Un cadre hérité d'une autre époque

Pour comprendre la portée de cette initiative, il faut rappeler le contexte. La règle américaine de « safeguarding » applicable aux conseillers en investissement impose, en principe, de détenir les actifs des clients auprès d'un « qualified custodian » — une banque, un courtier, une chambre de compensation ou une institution comparable. Ce dispositif a été pensé pour des titres traditionnels : actions, obligations, parts de fonds logées dans des registres centralisés.

Les crypto-actifs ne s'y prêtent pas mécaniquement : ils reposent sur des clés privées, des adresses sur registres distribués et des mécanismes de signature qui n'ont pas d'équivalent direct dans la garde de titres classique. Résultat, selon la SEC elle-même, les conseillers et les fonds ont manqué d'une « voie conforme » pour détenir ces actifs, ce qui a freiné l'offre de conseils et de stratégies d'investissement liées aux crypto-actifs. Le président de l'agence, Paul Atkins, a résumé l'objectif en ces termes : fournir un « cadre réglementaire clair » et remplacer « le gris de l'incertitude créé par des règles de conservation conçues pour une époque révolue ».

Deux voies de conservation proposées

La proposition articule deux mécanismes principaux, détaillés dans le dossier S7-2026-35 (releases IA-7023 et IC-36353).

Première voie : l'auto-conservation encadrée. Un conseiller enregistré pourrait, dans certaines circonstances, conserver lui-même les crypto-actifs de ses clients — y compris ceux de fonds réglementés — sans passer par un qualified custodian. Un texte miroir permettrait à un fonds de détenir ses actifs via son conseiller, sous la supervision de son conseil d'administration.

Deuxième voie : les sociétés fiduciaires d'État. Les « state trust companies » — des entités chartered par les autorités bancaires de certains États américains, comme le Wyoming ou le Dakota du Sud — pourraient servir de dépositaires pour les crypto-actifs des clients et des fonds, alors que leur statut au regard de la règle actuelle restait ambigu.

La proposition prévoit également que la réception de crypto-actifs issus d'airdrops ne constitue pas, en soi, une violation des règles de conservation, à condition de respecter les conditions encadrantes.

Auto-conservation : des conditions strictes, pas un feu vert général

L'aspect le plus commenté — la possibilité d'auto-conservation — est aussi le plus conditionné. D'après le communiqué de la SEC et le dossier de proposition, un conseiller devrait notamment :

• documenter, avant toute auto-conservation puis chaque trimestre, qu'aucun dépositaire autorisé n'est disponible pour l'actif concerné ;
• démontrer une expertise réelle dans la sauvegarde de chaque crypto-actif : gestion des clés privées, double autorisation des transactions par au moins deux personnes, revue annuelle des systèmes ;
• isoler les actifs de chaque client dans des adresses dédiées sur la chaîne, ne contenant que les avoirs de ce client ;
• atténuer les risques de cybersécurité, avec au moins une revue annuelle des contrôles et de leur effectivité ;
• obtenir des rapports de contrôle interne établis par un expert-comptable indépendant, dans les six mois suivant le début de l'arrangement, puis chaque année ;
• envoyer des relevés au moins trimestriels à chaque client concerné ;
• formaliser un accord écrit traitant l'actif auto-conservé comme un actif financier, le conseiller intervenant comme intermédiaire de titres au sens du droit étatique applicable.

Pour les fonds, le conseil d'administration devrait examiner la détermination du conseiller selon laquelle aucun dépositaire qualifié n'est disponible, et valider avant le démarrage — puis chaque année — que les actifs seraient soumis à des soins raisonnables. Ce niveau d'exigence opérationnelle suggère que la SEC entend réserver l'auto-conservation à des organisations dotées d'une infrastructure de sécurité éprouvée, et non l'ouvrir à tous les acteurs.

Ce que cela ne change pas (encore)

Plusieurs précautions s'imposent. D'abord, le calendrier : la période de consultation publique reste ouverte 60 jours après la publication du texte au Federal Register. Les commentaires du secteur — investisseurs institutionnels, dépositaires existants, associations professionnelles — peuvent conduire à des modifications profondes, voire à un retrait de la proposition. Aucune date d'adoption n'est annoncée.

Ensuite, le périmètre : ce texte concerne le droit américain des conseillers en investissement et des fonds réglementés américains. Les amendements proposés sous l'Advisers Act ne s'appliqueraient qu'aux crypto-actifs qualifiés de fonds ou de titres, et les règles sous l'Investment Company Act qu'aux crypto-actifs assimilables à des titres. Certaines structures, comme les certificats de montant à terme ou les sociétés d'investissement à capital variable de type spécifique, seraient exclues des dispositifs d'auto-conservation et de recours aux sociétés fiduciaires d'État.

Enfin, le contexte législatif : cette initiative intervient alors qu'une grande loi sur la structure des marchés crypto, la Clarity Act, s'est enlisée au Sénat en septembre 2026. La SEC avance avec les pouvoirs dont elle dispose déjà, thème par thème — émissions, exemptions, compensation, et désormais conservation. Cette approche réglementaire par fragments produit des avancées réelles, mais aussi une architecture encore inachevée, dont les pièces devront s'assembler de manière cohérente.

Enjeux pour l'infrastructure de marché

Pour l'infrastructure de marché, les effets potentiels méritent d'être suivis avec prudence. Élargir la liste des entités pouvant agir comme dépositaires pourrait accroître la concurrence entre dépositaires crypto, avec à la clé une baisse potentielle des coûts et de la complexité d'accès aux expositions crypto pour les investisseurs institutionnels — un point souligné par plusieurs analystes du secteur, dont Jeff Ko, analyste en chef chez ViaBTC, cité par CNBC. L'admission des state trust companies pourrait aussi redessiner la carte des prestataires de garde aux États-Unis, où quelques acteurs détenant des charters fédéraux ou étatiques concentrent aujourd'hui l'essentiel de la garde institutionnelle.

À l'inverse, des points de vigilance demeurent. L'auto-conservation, même encadrée, déplace le risque opérationnel vers le conseiller lui-même : la sécurité des clés privées, la résilience aux cyberattaques et la continuité de service deviennent des responsabilités directes, que les rapports de contrôle interne annuels ne peuvent que documenter rétrospectivement. La supervision des state trust companies varie selon les États, et la proposition impose une vérification annuelle de leur autorisation et de leurs procédures plutôt qu'une harmonisation de leurs standards. Enfin, la distinction entre crypto-actifs « titres » et non-titres, pivot des périmètres proposés, reste une zone de friction juridique classique du droit américain.

Pour les observateurs européens, ce dossier offre surtout un angle comparatif : là où l'UE a encadré la conservation via MiCA et le régime des prestataires de services crypto, la SEC choisit de faire évoluer ses règles de garde patrimoniales existantes pour y loger les crypto-actifs. Deux trajectoires réglementaires différentes vers un même objectif — que la détention institutionnelle d'actifs numériques repose sur des garde-fous explicites. La suite dépendra des commentaires reçus et de la composition du texte final, qu'il faudra lire attentivement avant de conclure à un changement durable.

Sources

• SEC, communiqué de presse, « SEC Proposal Would Address How Investment Advisers, Funds Can Custody Crypto Assets Under Federal Securities Laws », 1er octobre 2026 : https://www.sec.gov/newsroom/press-releases/2026-100-sec-proposal-would-address-how-investment-advisers-funds-can-custody-crypto-assets-under-federal
• CNBC, « Washington's big crypto bill is stuck. The SEC is pushing ahead anyway », 1er–2 octobre 2026 : https://www.cnbc.com/2026/10/02/sec-bitcoin-crypto-proposal.html
• Securities.io, « SEC Proposes Crypto Asset Custody Rules for Advisers and Funds », 1er octobre 2026 : https://www.securities.io/sec-proposes-crypto-asset-custody-rules-for-advisers-and-funds/