Regulation Crypto Assets : la SEC ouvre trois voies d'exemption pour les offres de crypto-actifs

Regulation Crypto Assets : la SEC ouvre trois voies d'exemption pour les offres de crypto-actifs

Le 24 septembre 2026

Le 18 août 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé une nouvelle règle intitulée Regulation Crypto Assets (dossier S7-2026-27), créant le premier cadre réglementaire américain spécialement conçu pour les offres d'investissement-contracts portant sur des crypto-actifs. La proposition, publiée au Federal Register le 21 août 2026, ouvre une période de commentaires de soixante jours closant le 20 octobre 2026. Elle intervient quelques mois après la publication, en mars 2026, d'une interprétation clarifiant comment les lois fédérales sur les valeurs mobilières s'appliquent à certaines catégories de crypto-actifs.

Cette proposition se distingue des tentatives antérieures : elle ne se borne pas à une déclaration d'intention, mais établit des exemptions d'enregistrement spécifiques, un mécanisme de retrait conditionnel du statut de « valeur mobilière », et une préemption des lois étatiques sur les valeurs mobilières pour les transactions primaires et secondaires.

Le cadre proposé : trois piliers

Première pilier : deux exemptions d'offre.

La proposition crée deux voies d'exemption non exclusives de l'article 5 de la Securities Act de 1933 :

• L'exemption de démarrage (startup exemption) : une voie en une seule fois, plafonnée à 5 millions de dollars sur une période de quatre ans, destinée aux projets en phase initiale. Les émetteurs doivent fournir des divulgations narratives à caractère général et restent soumis aux dispositions antifraude. Cette exemption couvre les levées de fonds, les airdrops et les distributions d'incitation au réseau.

• L'exemption de collecte de fonds (fundraising exemption) : structurée à deux niveaux, inspirée en partie de la Regulation A. Le niveau 1 autorise des offres jusqu'à 20 millions de dollars par période de douze mois, avec des états financiers non audités. Le niveau 2 autorise des offres jusqu'à 75 millions de dollars par période de douze mois, avec des états financiers audités. Les deux niveaux imposent des obligations de déclaration continue.

Deuxième pilier : un refuge d'investissement-contract (safe harbor) conditionnel.

Ce mécanisme permet à un émetteur de demander la radiation du statut de « valeur mobilière » d'un crypto-actif, à condition qu'il ait achevé ou cessé définitivement tous les efforts essentiels de gestion qu'il avait promis aux investisseurs, qu'il n'ait pas l'intention de prendre de nouveaux engagements, et qu'il dépose un rapport de transition certifiant ces conditions auprès de la SEC (via un formulaire spécifique, le Form TR). Ce rapport fournit un repère documenté et vérifiable pour déterminer le moment où un actif cesse d'être soumis à une classification de valeur mobilière.

Troisième pilier : la préemption des lois étatiques.

La proposition préempte les exigences d'enregistrement et de qualification des lois étatiques sur les valeurs mobilières, non seulement pour les offres primaires réalisées dans le cadre de la Regulation Crypto Assets, mais aussi pour les transactions sur le marché secondaire, à condition que l'émetteur satisfasse aux obligations d'information et de déclaration continues de l'une des exemptions.

Portée et limites

Le cadre ne s'applique qu'aux « covered investment contracts » — des contrats ou transactions qui constituent des investissements-contracts portant uniquement sur des crypto-actifs qui ne sont pas eux-mêmes des valeurs mobilières. Les digital securities (titres déjà qualifiés de valeurs mobilières et simplement représentés sous forme tokenisée) et les investissements-contracts multi-actifs sont exclus du champ d'application.

La nature non exclusive des exemptions signifie que les émetteurs conservent la possibilité de combiner plusieurs voies réglementaires — Regulation D, Regulation A, ou structures offshore — selon leur stratégie de levée de fonds optimale.

Ce que les analyses juridiques mettent en évidence

Le professeur Jason Daniel, Mike Asaro et Jack Murphy (Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP), dans une analyse publiée le 11 septembre 2026 sur le Harvard Law School Forum on Corporate Governance, soulignent que cette proposition « établit un régime exemptif prévisible et fondé sur des règles pour une classe d'actifs qui a historiquement été abordée par le biais de poursuites au cas par cas et d'orientations du personnel ».

Le cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, dans une note du 24 septembre 2026, relève un risque important : la possibilité de litiges privés. Le rapport de transition, bien qu'il renforce la défense d'un émetteur, pourrait également servir de preuve dans une action alléguant que l'analyse de l'émetteur ne correspondait pas à sa conduite réelle. La question de ce qui constitue des « efforts essentiels de gestion » reste par ailleurs une interrogation factuelle complexe dont l'issue judiciaire reste incertaine.

Considérations pratiques

Pour les émetteurs, la proposition offre des parcours calibrés selon le stade de développement du projet : une voie accessible pour les projets précoces, une voie structurée pour les projets en croissance, et un mécanisme de sortie documenté pour les réseaux parvenus à maturité. Pour les investisseurs institutionnels et les fonds, le cadre pourrait influencer le traitement réglementaire, la garde et les exigences de capital associés aux détentions de crypto-actifs.

Les commentateurs disposent jusqu'au 20 octobre 2026 pour soumettre leurs observations ; la SEC a spécifiquement sollicité des avis sur la portée de la définition des « covered investment contracts », les exigences de divulgation, les plafonds d'offre et les conditions du refuge. Il est noté que si le Digital Asset Market Clarity Act est adopté par le Congrès, il pourrait modifier ou compléter le cadre proposé.

Incertitudes subsistantes. La proposition n'est pas encore adoptée. Son entrée en vigueur, sa date d'effet et la probabilité de contestations judiciaires demeurent des variables ouvertes. Le statut définitif de ce cadre dépendra à la fois de l'issue de la procédure réglementaire et des développements législatifs congressiaux.

Sources

1. SEC — Regulation Crypto Assets, Release Nos. 33-11434 et 34-106150 (File No. S7-2026-27) — Source primaire. Document de proposition de règles, 21 août 2026.
2. SEC — Communiqué de presse 2026-76 : SEC Proposes New Regulation Crypto Assets — Source primaire, 18 août 2026.
3. Federal Register — Regulation Crypto Assets, document 2026-17183 — Source primaire. Clôture des commentaires : 20 octobre 2026.
4. Harvard Law School Forum on Corporate Governance (Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP) — SEC Proposes Regulation Crypto Assets: A Tailored Offering Framework for Crypto Investment Contracts, 11 septembre 2026.
5. Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP — SEC's 'Regulation Crypto Assets' Provides New Offering Paths but Could Create Private Litigation Risks, 24 septembre 2026.
6. DLA Piper — SEC proposes Regulation Crypto Assets: Key points for crypto, 11 septembre 2026.