Stablecoins taxés, moins-values reportables : ce que les votes du PLF 2027 changeraient pour la fiscalité crypto

Deux amendements adoptés le 7 octobre 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale pourraient modifier sensiblement la fiscalité française des crypto-actifs. Le premier, I-CF1826, retirerait à certains échanges vers des stablecoins le bénéfice du sursis d’imposition et s’appliquerait aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027. Le second, I-CF798, autoriserait le report des moins-values pendant dix ans.

Ces votes ne constituent toutefois pas une loi définitive. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 doit encore être examiné en séance publique, puis poursuivre son parcours parlementaire. Les dispositions peuvent donc être modifiées, supprimées ou remplacées. Voici ce qu’elles prévoient à ce stade, sans transformer un vote de commission en certitude fiscale.

Le régime actuel : l’échange crypto-crypto est en principe neutralisé

Pour un particulier relevant du régime de l’article 150 VH bis du Code général des impôts, la cession d’un actif numérique contre des euros, un bien ou un service peut déclencher l’imposition d’une plus-value. À l’inverse, un échange sans soulte entre actifs numériques bénéficie aujourd’hui d’un sursis : le passage du bitcoin vers de l’ether ou vers un stablecoin ne constitue généralement pas, à lui seul, le fait générateur de l’impôt.

Cette neutralité permet de réallouer un portefeuille sans calculer et payer immédiatement l’impôt à chaque conversion interne à l’univers crypto. La fiscalité intervient normalement lorsque la valeur sort de cet univers, par exemple lors d’une vente contre une monnaie ayant cours légal. Des règles particulières existent en présence d’une soulte ; la situation dépend aussi du statut du contribuable et de la nature professionnelle ou non de l’activité.

I-CF1826 : une exception ciblée sur les jetons de monnaie électronique

L’amendement I-CF1826 introduirait une exception. Son texte vise les échanges au terme desquels le cédant reçoit des « jetons de monnaie électronique » au sens du règlement européen MiCA. Cette catégorie, souvent abrégée EMT (e-money tokens), désigne les crypto-actifs qui cherchent à stabiliser leur valeur par référence à une monnaie officielle unique, comme l’euro ou le dollar.

Si l’amendement entrait en vigueur dans sa rédaction actuelle, convertir un crypto-actif en EMT ne serait plus une simple opération intercalaire : la plus ou moins-value serait déterminée au moment de l’échange. Le texte prévoit une application aux cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Une nuance est essentielle : l’amendement ne dit pas que tous les actifs couramment appelés « stablecoins » sont nécessairement visés. Il renvoie à une qualification juridique MiCA précise. Les jetons référencés à un panier d’actifs, les produits non conformes ou certains instruments décentralisés pourraient relever d’autres catégories. Leur traitement ne devrait pas être déduit de leur seule étiquette commerciale.

Le dispositif réécrit également les modalités de détermination du prix d’acquisition. Pour les actifs détenus avant 2027, il offrirait un choix entre la justification du prix effectif de chaque actif et une répartition du prix total d’acquisition du portefeuille au 31 décembre 2026, au prorata des valeurs à cette date. Ce choix serait irrévocable pour l’ensemble du portefeuille lors de la première déclaration concernée. Ce volet technique mérite autant d’attention que la taxation des stablecoins : il pourrait imposer une reconstitution documentaire détaillée des historiques.

Exemple pédagogique : le stablecoin deviendrait un point fiscal

Imaginons, de manière simplifiée, qu’un particulier acquière un actif numérique pour 5 000 euros et l’échange ensuite contre 8 000 euros de jetons de monnaie électronique. Dans le cadre actuel et sous réserve de l’ensemble des circonstances, cet échange crypto-crypto peut bénéficier du sursis. Dans le cadre proposé, l’arrivée dans l’EMT pourrait devenir un événement imposable, avec une plus-value brute calculée selon les nouvelles règles.

L’exemple n’est pas un calcul fiscal personnalisé. Les frais, acquisitions successives, échanges antérieurs, soultes et modalités de calcul prévues par le texte peuvent changer le résultat. Il montre surtout la nouvelle frontière envisagée : le stablecoin adossé à une devise serait traité comme un point de réalisation économique, plutôt que comme une étape neutre du portefeuille.

I-CF798 : reporter les moins-values pendant dix ans

Le second amendement adopté répond à une asymétrie du régime actuel. Une moins-value crypto d’un particulier est aujourd’hui imputable sur les plus-values de même nature de la même année, mais l’excédent ne peut pas être reporté sur les exercices suivants. Une perte enregistrée lors d’une année baissière ne réduit donc pas une plus-value réalisée l’année suivante.

I-CF798 ajouterait deux alinéas à l’article 150 VH bis. En cas de solde positif, les plus-values restantes pourraient être réduites des moins-values de même nature des dix années antérieures. En cas de solde négatif, l’excédent non utilisé serait reportable dans les mêmes conditions pendant les dix années suivantes. Le mécanisme rapprocherait le traitement temporel des actifs numériques de celui des valeurs mobilières, sans exonérer les gains : il décalerait l’utilisation fiscale des pertes.

Son fonctionnement supposerait une traçabilité durable. Conserver pendant plus d’une décennie les relevés de plateformes, les preuves de transactions, les frais et les déclarations antérieures deviendrait encore plus important. La fermeture d’une plateforme ou la disparition d’un historique exportable peut transformer une règle favorable en avantage impossible à justifier.

Conséquences possibles pour les plateformes et les outils de suivi

Pour les plateformes, agrégateurs fiscaux et logiciels de gestion de portefeuille, l’adoption définitive de ces mesures demanderait probablement de distinguer la qualification réglementaire des jetons, et non leur seul symbole. Deux actifs affichant une parité avec le dollar pourraient recevoir un traitement différent selon leur statut juridique.

Il faudrait aussi gérer une transition au 31 décembre 2026, conserver le choix de méthode retenu et suivre des stocks de moins-values année par année. Les API, exports CSV et moteurs fiscaux devraient intégrer ces données de manière cohérente. Pour les systèmes automatisés de suivi du risque, la fiscalité deviendrait une contrainte supplémentaire de journalisation, mais pas un signal de marché ni une raison automatique d’acheter ou de vendre.

Ce qu’il faut surveiller avant de conclure

La commission des finances a adopté les deux amendements, mais le texte n’est pas stabilisé. L’examen en séance publique du PLF 2027 doit reprendre à partir du 12 octobre. Les députés repartiront du texte initial du gouvernement : les amendements devront donc être rediscutés et revotés. Le Sénat, la navette parlementaire, d’éventuels mécanismes constitutionnels et le contrôle du Conseil constitutionnel peuvent encore modifier l’issue.

Trois points seront particulièrement importants : la définition exacte des jetons concernés, les règles transitoires de calcul du prix d’acquisition et la date d’effet du report des moins-values. Tant que le texte définitif et ses commentaires administratifs ne sont pas publiés, il serait imprudent de modifier une organisation patrimoniale sur la seule base d’un vote en commission. Une documentation propre des opérations reste en revanche utile quel que soit le scénario.

Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil fiscal, ni juridique, ni une recommandation d’investissement.

Sources

• Assemblée nationale — amendement I-CF1826 au PLF 2027 (texte adopté en commission)
• Assemblée nationale — amendement I-CF798 au PLF 2027 (texte et statut)
• Cryptoast — compte rendu des amendements crypto adoptés en commission